AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret du 29 octobre 2020 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 36 du décret
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631752
21 novembre 2018
21 novembre 2018
aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36 de la même loi.
Source officielle