; que l'article L. 367-11 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance du 24 avril 1996, renvoie à un décret en Conseil d'Etat, le soin de fixer les modalités d'application de l'article L. 367-7

L. 367-10 du code de la santé publique, le gouvernement, agissant dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, est resté en deçà de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de prendre des

L. 367-2 de ce code ; qu'enfin, conformément à l'article L. 367-11, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance du 24 avril 1996, il revient à un décret en Conseil d'Etat de fixer les

) ; que ces dispositions sont, en vertu de l'article L. 335 du code électoral, applicables à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 341-1 du code électoral

L. 367-2 du code de la santé publique et en justifier auprès de la commission médicale d'établissement mentionnéeà l'article L. 714-16 de ce code.

) ; que ces dispositions sont, en vertu de l'article L. 335 du code électoral, applicables à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 341-1 du code électoral

L. 340 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Ne sont pas éligibles : / 1° Les personnes énumérées aux articles

Vu 1°) sous le n° 100 361, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes de la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME sont rejetées.

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

C... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de formation médicale continue en application de l'article L. 367-2 du code de la santé publique, et de déterminer, en application du 13)°, ajouté à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par

. ; - n° 113 360, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... ; - n° 113 361, présentée par M. Christian XO..., demeurant ... ; - n° 113 362, présentée par M.

, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 360 et L. 361 du code électoral que l'éligibilité

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 3611 du code de l'aménagement de la Polynésie française : « Pour assurer à chaque construction un espace

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 360 du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller

et 368 leur appartenant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle classe lesdites parcelles en zone ND ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la