8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 371-4 du code

L.371-4 du code de la sécurité sociale, "l'assuré titulaire d'une pension allouée en vertu de la législation sur les pensions militaires dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident

1er : Les requêtes n os 91 365, 91 366, 91 367, 91368, 91 369, 91 370, 91 371, 91 372, 91 373, 91 374 et 91 375 de la société anonyme DANZAS sont rejetées.

GEORGES , DEMEURANT ZUP 4 BIS, LE PORT LA REUNION , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 12 375 ; VU 4O , SOUS LE NO 12 378, LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, PRESENTEE

371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy

Article 3 : Le 2ème alinéa de l'article 37 de la décision n° 92-703 du 10 août 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est annulé. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M.

tendant à l'annulation de la décision n° 2015-371 : 3.

du 15 avril 1981 ; Vu le décret °n 81-376 du 15 avril 1981 ; Vu le décret °n 81-377 du 17 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

le lièvre ne figure pas au nombre des espèces limitativement énumérées au 4°) de l'article 373 précité ; que, par suite, le plan de chasse au lièvre institué par l'arrêté ministériel attaqué ne pouvait

PIDOUX-CLARARD, demeurant ... ; - n° 113 371, présentée par M. R..., demeurant ... ; - n° 113 372, présentée par M. YA..., demeurant ... ; - n° 113 373, présentée par M.

371 et 373 ; Vu la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963 instituant un plan de chasse du grand gibier pour créer un nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique ; Vu le décret n° 79-1101 du 20 décembre 1979

X, a remporté le scrutin avec 2 376 voix contre 2 373 voix à la liste Morangis en Marche , conduite par M.

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.

371, 371-1 et 373 du code rural, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, permettent au ministre d'assurer, par arrêté, une gestion rationnelle du droit de chasse, elles ne l'autorisent pas à limiter

D..., C..., H..., E..., X..., Y... et F... se montent respectivement à 388, 386, 385, 383, 373, 372 et 371 ; que MM.

Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés" ; qu'aux termes de l'article 376-3° du même code, "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... ceux qui

-168-169-127-173-174-180-375-377-379-381-383-385-ZI20 et ZI21 d'une surface de 24,76 hectares situées sur les communes de Vareille et Feurs.

Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables. " ; Considérant que les dispositions des articles 374 et 376 du code des douanes, issues