Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 389 du code de justice militaire dispose que : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

; Vu le code civil, notamment ses articles 388, 389-3 et 488 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ; Vu

Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389

- Société civile de moyens (1).

DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE...

n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; Article ler : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC) est rejetée.

Vu, °1) sous le °n 65 387, la requête enregistrée le 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LAIT, dont le siège est .

En troisième lieu, aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : " L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ".

L'article L. 242-1 du même code prévoit que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées comme

Aux termes de l'article D. 351-1-3 du même code : " Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge

L. 372-4° et L. 412 du code de la santé publique que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et qu'aux termes de l'article L. 382 du même

L. 381-1 du code des communes" ; que cet article, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi susvisée du 7 juillet 1983, prévoit que "les communes et leurs groupements peuvent (...) acquérir ou

DE L'AVIATION CIVILE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ; Vu les

L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,

a) de l'article 259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977,

a) de l'article 259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977