attaquée : La radiation de la réserve est prononcée de droit par l'autorité militaire dans les cas suivants : ...5°) Condamnation soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles

Lorsque le redevable était déjà imposé sous le régime du forfait, ces versements sont au moins égaux aux échéances fixées pour l'année précédente." ; qu'aux termes de l'article 384 A de l'annexe III à

avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles

X... est demandée ont été commises avec violence, usage d'armes à feu et par plusieurs personnes constituant une bande organisée ; qu'aux termes de l'article 384 du code pénal, le vol commis en bande organisée

vigueur en cas d'infraction à la réglementation en matière de permis de construire, la surface de plancher non autorisée est pour le calcul de la participation majorée de 50 p.100 ; qu'aux termes de l'article

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de lui accorder, au titre des annnées 1981 et 1982, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article

taxe foncière des années 1983 et 1984 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions relatives à l'année 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article

vis-à-vis de l'Etat, n'a ni la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la Polynésie française ni celle d'agent contractuel de droit public recruté en application des articles

général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les fonctionnaires de la Polynésie française ainsi que les agents contractuels de droit public recrutés en application des articles

, 384, 386, 387 et 388 de la commune de Poligny ; Vu 2°) sous le n° 145537 le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1993 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 98 381, 98 382, 98 383 et 98 384 de l'Association générales des administrateurs civils présentent à juger la même question ; qu'il

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice militaire et notamment les 385 et 388 à 390 ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 ; Vu le

aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, au quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PARCELLES N 386, 388 ET 393 PRONONCEE PAR ARRETES DES 10 SEPTEMBRE, 17 SEPTEMBRE ET 23 OCTOBRE 1973 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU CODE

D..., C..., H..., E..., X..., Y... et F... se montent respectivement à 388, 386, 385, 383, 373, 372 et 371 ; que MM.

Stéphane X... au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne du 30 septembre au 30 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 380 et D 385 ;

JOEL , DEMEURANT ... ; VU 8O , LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, SOUS LE NO 12 382, PRESENTEE PAR M. F...

388 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA SURTAXE ET DE LA SOULTE PREVUES AUX ARTICLES 386 ET 387 DU MEME CODE; QU'ESTIMANT QUE CET ELEMENT D'ACTIF ETAIT DESTINE A PERDRE TOUTE VALEUR LE JOUR OU L'ARTICLE