Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

DECISION ATTAQUEE ET QUE LEUR DEMANDE SERAIT DEVENUE SANS OBJET ; SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE FRANCE HABITATION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

.* CONSEIL DE DISCIPLINE - AVIS [ ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - MOTIVATION - ABSENCE DE MOTIF PRECIS.

MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU

; Considérant que le même article 32 dispose : "un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de dépôt des demandes d'indemnisation et de constitution des dossiers" ; que l'article 4 du décret

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un

de cette disposition de l'article 4, 4ème alinéa, du décret du 7 février 1949 en cas d'"études et devis établis sur la demande régulière de l'administration, ... les honoraires dus à l'homme de l'art

CETAT54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Conditions d'application de l'article 4-1° de la loi du 18 juin 1956.

entretien ; que ce dernier doit, dès lors, être regardé comme assumant la charge effective et permanente de son petit-fils et pouvait prétendre au bénéfice de la prolongation d'activité instituée par l'article

.* ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - CONDITION RELATIVE A LA DESSERTE DES TERRAINS.

DES EMPLOIS COMPORTANT DES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES" SONT INDIVISIBLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, QUI ONT OUVERT

X... le bénéfice du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, lequel, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés en cause, disposait que "les limites d'âge seront également reculées

DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI, AU SIEUR X..., INSPECTEUR DE L'URBANISME, ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE LES TERMES DES ARTICLES

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Article 4 du décret du 7 février 1949 - Application

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

54 et 56 ; Vu le décret °n 67-290 du 28 mars 1967, et notamment son article 4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

février 1959 et notamment son article 22 ; Vu la loi 61-825 du 29 juillet 1961 et notamment son article 4 ; Vu la loi 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Travaux inexécutés - Article 4 du décret du