réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre

d'approche prévue à l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ; Sur la régularité de la procédure de sanction : Considérant que les dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, qui prévoient

L. 521-2 précité est remplie ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, issu de l'article 20 du décret n° 53-893 du 24 septembre 1953, lui-même pris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet

ou en jouissance, lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601 à 1601-4 du code civil ..." ; Considérant qu'il

1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

civil notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

définie par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère obligatoire eu égard au fait que les dispositions des articles 5 à 8 de ce décret

condamne l'Etat aux dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et la loi du 4 janvier 1978 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi °n

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 921-4 du code de l'éducation ; Vu le code de justice

, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE, VIOLERAIT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST INOPERANT ET DES LORS NE PEUT QU'ETRE REJETE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 517-5 DU CODE DU TRAVAIL

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

- MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT -Règles de procédure civile - Amende civile [art. 628 du nouveau code de procédure civile] - Indemnité devant être plafonnée. | 01-04-03-03-03,RJ1

OCTOBRE 1958 ; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE

| 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE L. 1331-22 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE [RJ1] - ARTICLES 2 ET 4 DE LA DDHC.