4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation des services militaires.

69 de la Constitution, en vérifiant si les conditions posées par l'article 4-1 cité au point précédent sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de

4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation d'une pension proportionnelle - Maximum de 25 annuités demeurant applicable.

notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs" est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un

52-1 ajouté à la loi du 31 décembre 1970 par la loi du 4 janvier 1978, devait fixer les conditions de tarification des prestations de soins et des prestations d'hébergement dans les unités et centres

2-4° et de la 2ème phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret attaqué du 24 décembre 1991 ; Article 1er : Les mots "et pendant une durée d'au moins six ans" figurant à la fin du 4° de l'article

3 DU DECRET N° 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ET PAR CELLES DE L'ARTICLE 4-I DU DECRET N° 77-1547 DU 31 DECEMBRE 1977, QUI PREVOIENT QUE LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE EST SUSPENDU A CONCURRENCE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES ET LES REVENUS ASSIMILES NE

I UC 10 imposaient, en l'espèce, une hauteur maximale de 10 mètres, le permis de construire attaqué a, en se fondant sur l'article 4-1 susmentionné, autorisé une hauteur de 11 mètres 30 ; qu'une telle

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, issu de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 : " Les ouvriers de l'Imprimerie nationale (...) peuvent

Aux termes de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale : " Les ouvriers de l'Imprimerie nationale (...) peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non

Jacques X..., Mlle Laurence X..., sa soeur, soutenait notamment qu'il y avait lieu de faire application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article 4-1 du décret du 15 mai

le délai à compter de la délivrance du visa d'exploitation au terme duquel la diffusion télévisée de ces oeuvres peut intervenir" ; que les dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la 6e

sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie et ouvrant droit à l'usage du titre d'ostéopathe au sens de l'article 4-1 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, les diplômes de médecine manuelle

sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie et ouvrant droit à l'usage du titre d'ostéopathe au sens de l'article 4-1 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, les diplômes de médecine manuelle

4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 : "...

X..., demeurant B.P. 29 à Aulnat (63510), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 1987 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article