Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983, fixant les dispositions

DE FRANCE et tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1979 par lequel le Préfet du Val-de-Marne a accordé à la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne l'agrément au titre de l'article

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la prétendue illégalité de l'article 40 du décret du 24 avril 1948 modifié : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 août 1879

19, COUVERTES PAR DES "COTISATIONS DE BASE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-I DE LADITE LOI :"LES COTISATIONS VISEES AUX ARTICLES 19, ...

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places

Aux termes du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées

AU JOUR DE LA TRANSACTION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU MONTANT POUR LEQUEL L'ACQUISITION DE CES TITRES POUVAIT ETRE REGARDEE COMME VALANT REMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE 40 SUSMENTIONNE DU CODE ; CONSIDERANT

juillet 1985 ; Considérant qu'en l'absence de disposition particulière, il n'appartient pas au Conseil d'Etat dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles de faire application du second alinéa de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi également

partie à une amende pour recours abusif sont irrecevables ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

entreprises bénéficiaient antérieurement et en attendant l'issue des procédures engagées à la suite des demandes d'autorisation que ces entreprises ont présentées conformément aux dispositions de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens

la société nationale de protection de la nature d'acclimatation de France, les trois arrêtés préfectoraux portant agrément des fédérations départementales des chasseurs susmentionnées au titre de l'article

. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de réemploi - [article 40 du C.G.I.] - Engagement de réinvestir.

CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de remploi [article 40-1 du C.G.I.] - Remploi de la plus-value par anticipation.

administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, la décision du 23 mars 1981 du préfet du Finistère rejetant sa demande d'agrément au titre de l'article

automatisé ; que les articles 40-4 à 40-7 déterminent les droits dont bénéficient les personnes auprès desquelles sont recueillies des données nominatives ; que l'article 40-8 sanctionne, par le retrait