L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de limite d'âge, alors qu'il résulte des dispositions des articles 41-25 et 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi

l'article 41-25 de la même ordonnance, lesquelles n'incluent pas celles de président des chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires

41 B-2° de l'annexe III au code général des impôts que la cour administrative d'appel de Nantes a relevé qu'il ne soutenait pas que les prescriptions des articles 41 A à 41 D de cette annexe auraient

Hachette auquel devait revenir la direction de la société et son partenaire privilégié, le groupe Filipacchi ; que l'article 41-3 précité dispose que "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41

exercer les fonctions du premier grade les personnels visés à l'article 41 justifiant d'au moins sept ans de services en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités ; qu'aux termes de l'article 41-2

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

ARTICLE 4 : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE N° 41 636 FORMEE PAR L'ASSOCIATION APOGE ET SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES PRESENTEES PAR CETTE ASSOCIATION SOUS LE N° 41 567 ET PAR L'ENTREPRISE C..

41 ; Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître

41 F à 41 I" ; qu'aux termes de l'article 41 F : "I.

R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES R. 41 A R. 50 OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST

41 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 3111 et R. 31210 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes, - les observations

Article 3 : La commune de Maurepas versera la somme de 3 000 euros à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELYNES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A CALAIS PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A DES FINS SEMBLABLES A CELLES DE LA REQUETE N° 41 095 ; VU 3° SOUS LE NUMERO 41 097, ENREGISTRES AUX MEMES DATES, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 41 ; Vu le code de justice administrative

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et

6, 8, 25, 26, 27, 30, 40, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

, s'ils remplissent les conditions prévues aux 2° à 5° de l'article 16 : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif (...). " L'article 41-21 de la même ordonnance dispose