410, 411 et 350 du code des douanes ; qu'enfin elle a également réintégré dans le résultat imposable de 1989, une provision dite pour protection du stock concessionnaires, une provision pour engagement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 450 du code des douanes, "1.

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " La requête

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts

L. 422-1 du présent code. " ; que l'article R. 410-12 du même code dispose : " À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 4178, L. 4179 et R. 4175 à R. 417211 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents

A doit être regardé comme dirigé contre les articles 2 et 3 de cet arrêt. 2.

de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 était applicable aux communes et à leurs établissements

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; VU LE III de l'article

L'article L. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " (), l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques (), dont

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article L. 411-32 et son article R. 414-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après