Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des

R.422-10 : "Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à laquelle les travaux pourront, en l'absence

L. 422-13 " ; qu'aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; Considérant que les dispositions du 5° de l'article L. 422-10 et de l'article

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; Considérant que les dispositions du 5° de l'article L. 422-10 et de l'article

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; Considérant que les dispositions du 5° de l'article L. 422-10 et de l'article

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; Considérant que les dispositions du 5° de l'article L. 422-10 et de l'article

Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des

L. 422-10 du code de l'environnement, tendant à ce que, au nom des convictions personnelles de l'intéressée opposées à la pratique de la chasse, les parcelles dont elle est propriétaire sur le territoire

L. 422-13 " ; qu'aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / (...) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, les prescriptions de l'article R. 422-10 de ce code, relatives aux règles d'affichage et de

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, une association

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / (...) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires

compter de sa réception, s'il fait opposition au titre du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 : "Dans les huit jours de la

L. 422-10 n'ont pas fait connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur territoire de chasse ; qu'aux termes de l'article L. 422-10 du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, l'association communale de chasse agréée " est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) / 3° Ayant fait l'objet de