R. 442-2 du code de l'urbanisme ; que, par arrêté du 23 septembre 1985, le maire de ladite commune a prescrit l'interruption immédiate des travaux entrepris sur le fondement de cette autorisation, au

L. 8212 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel du secrétaire d'Etat au logement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4422 du code

Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code. " ; 5.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation : 2.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.442-1 et L.442-2 du code du travail, dans les entreprises employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient

Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 442-13 du même code, le "bénéfice net" ainsi défini est établi par une attestation de l'inspecteur des

R.442-2 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux visés à l'article ND 2" ; que les stations-service font partie de cette catégorie de travaux et que l'article ND 2 autorise leur création dans une

R. 442-2 du code de l'urbanisme sont dispensés d'une étude d'impact ; que "les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public" sont au nombre des installations

L. 442-2 du code de l'éducation.

une aire de sport dont la réalisation, aux termes de l'article R 442-2 du code de l'urbanisme, est subordonée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée au nom de l'Etat ; que la circonstance

13 ter de la même loi en vigueur en l'espèce : "Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du

L. 442-2 du code de l'éducation, avisait le procureur de la République et mettait en demeure les parents d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire, ainsi que l'ensemble des décisions

R. 442-2 du code de l'urbanisme sont dispensés d'une étude d'impact ; que "les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public" sont au nombre des installations

R.442-2 du code de l'urbanisme sont dispensés d'une étude d'impact ; que "les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public" sont au nombre des installations

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme, son article

R. 442-2 du code de l'urbanisme, qui comme tels sont exemptés de permis de construire et soumis à un régime spécifique d'autorisation de travaux, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation

pour lesquels est exigé, soit le permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux se substituant audit permis, soit le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière