de l'article L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles ; qu'aux termes de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles : Le coût

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

DU 20 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 67-475 DU 20 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

l'article R. 471-5-3 doivent être regardées comme une " prestation attribuée au titre de l'action sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-13 du code de justice administrative

au 14° du I de l'article L. 312-1 du même code, et, au titre de son 3°, les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 ; 3.

419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles que les mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire à la protection des

Article 4 : L'association Le Colombier versera une somme de 3 000 euros au département du Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte également des dispositions des articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles que ces mandataires doivent être titulaires d'un agrément et être inscrits

les mesures qu'implique nécessairement l'application des articles L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles en Polynésie française, est annulée.

une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Eu égard à leur objet et à leur portée, ils ne sauraient être regardés comme ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

X... et de chacun des enfants ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'en vertu de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Article 4 : La requête de la SOCIETE CIVILE "BOUCHET-LUSTIGNAN" est rejetée.

X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE L'INTERESSE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, EN CAS D'ACTION EXERCEE AU TITRE DE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance