professionnelle AAMC la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 du code de procédure civile dispose : A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution (

Vu les procédures suivantes : Mme A... F...et M. B...

Mme A...est fondée à soutenir que le décret attaqué a fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil et à demander, pour ce motif, son annulation pour excès de pouvoir ; 4.

hommes et les femmes ; que, dans ces conditions, Mme A... est fondée à soutenir que le décret attaqué a fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil et à demander, pour ce motif, son

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Lyon. Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 3 500 euros à M.

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'accord amiable entre les parties ; 2°) annule la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 30 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Partenaires de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction des cotisations de taxe foncière

et de venir ; qu'il méconnaît en effet le décret du 26 février 2001, l'article 47 du code civil et la circulaire du ministre de l'intérieur du 10 janvier 2000 ; que le sous-préfet n'a pas justifié un

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Stilimmo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris avant l'expiration du délai de deux ans imparti par les dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

A la date de réception des travaux, le 27 juillet 1999, il résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 précité du code civil, que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

actions composant le capital de la société HF Participation ; qu'en se fondant sur les articles 145 et 216 du code général des impôts, qui organisent le régime des sociétés mères, elle a retranché de