Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1997, l'ordonnance en date du 3 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518, 93-519 du

7 des décrets n° 93-514, 93-515, 93-517, 93-518 et de l'article 6 du décret n° 93-516, les concours organisés pour l'accès aux corps régis par ces décrets "peuvent être organisés par spécialités professionnelles

L. 513-3, du II de l'article L. 513-5 et de l'article L. 513-6 du code des assurances, et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier.

, 86-517, 86-518, 86-520 et 86-521 du 14 mars 1986 publiés au Journal Officiel de la République française du 16 mars 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé suivant les modalités définies par ce même article L. 512-17 ; qu'à

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

L. 515-8 ; / 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone (...). " ; que le décret attaqué, qui a notamment modifié l'article R. 516-1, est contesté par la fédération requérante, d'une part

L.529, L.537, L.511, L.512, R.5015-23, R.5113-2, R.5115-7, R.5106 ; VU LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code

des articles L. 510-1 et L. 511-3, confier aux chambres régionales d'agriculture l'exercice de ces missions ; 10.

L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

litigieux, dispose enfin que : " I.- La liste prévue au IV de l'article L. 515-8, incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant