, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-9 DU CODE DU TRAVAIL : CONS.

L. 511-1 du code de l'environnement ; que celles-ci ne sauraient davantage avoir pour objet ou pour effet de restreindre les pouvoirs de police que le préfet tire des articles L. 512-1 et L. 514-1 du

d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant

Marc Lefevre pour motif économique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 511-1, L. 412-18 et L. 514-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

R. 515-52 à R. 515-57 du code de l'environnement issus du décret attaqué portent atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et méconnaissent les dispositions de l'article

et le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 241-1 à L. 242-2 du code rural, tous les vétérinaires qui remplissent les conditions énoncées à ces articles, y compris les vétérinaires salariés des groupements visés à l'article L. 5143-6 du code

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du même code ; 2°) à titre subsidiaire

L. 513-3 et suivants du code des assurances et L. 519-11 et suivants du code monétaire et financier. 3.

L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 du même code ".

L. 512-1 du même code : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation ne

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18.

ainsi que les articles L. 512-3 et L. 512-4 ne sont pas applicables dans ces collectivités. " ; qu'en vertu de l'article L. 512-3 du même code, " L'obligation de quitter le territoire français ne peut

Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-53 du code de l'environnement : " I.

de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ; Vu, enregistré le 27 octobre 2005, le mémoire en défense présenté par la

Aux termes du 3° de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à Mayotte, dans sa rédaction applicable aux décisions rendues à compter du 1er novembre

L. 511-2 ; que, selon l'article L. 512-2 du même code, l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet ; qu'aux termes de l'article L. 512-5 du même code : " Pour la protection des

requis, en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, pour la délivrance de permis de construire relatifs à des