d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant

L'article 3 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié les articles 514 et suivants du code de procédure civile afin d'instaurer le principe de l'exécution provisoire de droit

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18.

et le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. / En conséquence, l'article L. 512-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa

) ; qu'aux termes de l'article L. 515-12 du même code : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

L. 514-1 du code de l'environnement et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 vis à vis du détenteur actuel du bien, elle doit suivre la procédure prévue à l'article 18 du décret et prendre

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

doit être écarté ; Considérant que la cour a répondu à tous les moyens qui étaient présentés devant elle ; Considérant, d'une part, que l'article 516 du code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du même code ; 2°) à titre subsidiaire

requis, en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, pour la délivrance de permis de construire relatifs à des

Cet article prévoit en son dernier alinéa que n'est, en conséquence, pas applicable à Mayotte l'article L. 512-3 de ce code, en vertu duquel l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

de respecter, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, les articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement en ce qui concerne l'ancien site industriel situé rue Jean Jaurès

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement", ni avec celles de l'article 6 du pacte international sur les droits civils et politiques selon lesquelles "le droit à la vie est inhérent

La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; / b.