IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES DU 10 AVRIL ET DU 17 NOVEMBRE 1970 RELATIFS AU RECLASSEMENT DU REQUERANT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie dentaire : "Les chirurgiens-dentistes

. - Impossibilité de dénoncer le forfait par anticipation [article 52 du C.G.I.].

DE "TAXE SUR LES SALAIRES" ; QUE CETTE IMPOSITION EST CALCULEE EN POURCENTAGE DES SOMMESVERSEES A TITRES DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES OU EMOLUMENTS ; ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

produits laitiers (ONILAIT) prononçant à son encontre des amendes administratives d'un montant total de 203 537 francs (31 029 euros) pour des manquements à ses obligations d'acheteur au sens du I de l'article

le ministre des affaires étrangères ; que le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, qui a été publié postérieurement à l'ordonnance précitée, stipule au 2e alinéa de l'article

un manquement aux rapports de bonne confraternité que doivent entretenir entre eux les chirurgiens-dentistes en vertu des dispositions de l'article 52 du code de déontologie" ; que, par cette motivation

requérant de faits relatifs à la mise en place par plusieurs compagnies d'assurance d'un réseau de réparateurs acceptant des remises en nature, a refusé de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article

à 2019, et, d'autre part, des dispositions du II de ce même article 52 de la loi du 18 décembre 2013.

5 du décret attaqué : Considérant qu'en prévoyant, par le deuxième alinéa de l'article 5 du décret attaqué, que les documents justificatifs mentionnés à l'article 52 précité de la loi du 3 juillet 1985

Considérant que l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa version en vigueur à la date du décret attaqué, dispose que : " Un fonds

16 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, de renvoyer au

B...soutient que les dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques méconnaîtraient les principes de liberté d'entreprendre et

par la Constitution des articles 52 et 56 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

par la Constitution des articles 52 et 56 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

examine les candidatures et arrête la liste d'admission aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier selon la procédure définie à l'article 52" ; qu'aux termes de l'article 52 de ce

52 de ce décret fixe le mode de preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; Considérant que, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, l'article 52 du

52 du code des marchés publics : Considérant que selon l'article 52 du code des marchés publics rendu applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics en vertu des articles 259 et

52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - l'arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la