civile en tant qu'il prévoit le maintien de l'application des anciennes dispositions de l'article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément

529-11 du code de procédure pénale, introduit par l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 : L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1, L. 761-1 et R. 522-1 et suivants ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part la commune

-1 du code de justice administrative subordonne notamment à la condition d'urgence le prononcé par le juge des référés d'une mesure de suspension et que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par

situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder au renouvellement de sa carte nationale d'identité ; 2°) d'enjoindre au

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint de procéder à diverses modifications de ce décret.

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice

des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

1er du code civil ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui attribue

de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3 et R. 611-7 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande