[2],RJ1 Inapplicabilité du principe posé par l'article 541 du Code de procédure civile aux honoraires d'architectes.

ADMINISTRATIF DE PAU A FIXE A 306, 52 F LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DU AU REQUERANT PAR LA VILLE DE BAYONNE A LA SUITE DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ENTRE 1960 ET 1962 ; VU L'ARTICLE

INTERETS A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1974; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE

l'Etat à lui verser ladite somme ainsi que les intérêts à compter du 23 décembre 1978 et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile et notamment son article

décompte définitif, après laquelle aucune somme ne peut plus être réclamée à l'entrepreneur au titre du marché, fait obstacle, sous la seule réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article

décompte définitif, après laquelle aucune somme ne peut plus être réclamée à l'entrepreneur au titre du marché, fait obstacle, sous la seule réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article

révision des prix, cette circonstance, qui ne s'analyse ni en une erreur matérielle, ni en une omission, ni en un faux ou double emploi, n'est pas susceptible de permettre sa révision en application de l'article

L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UN DROIT A SUPPLEMENT DE PRIX LUI AURAIT ETE RECONNU PAR LA COMMUNE ET NE POURRAIT ETRE REMIS EN CAUSE QUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE

ARDOISES D'UN PRIX NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES ARDOISES PREVUES AU DEVIS INITIAL, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FRAUDE QUI, HORMIS LE CAS, ETRANGER A L'ESPECE, D'ERREUR MATERIELLE OU D'OMISSION, VISE A L'ARTICLE

en dehors du cas de fraude ou du cas, étranger à l'espèce, où l'une ou l'autre des parties sollicite la rectification d'une erreur ou d'une omission dans les conditions limitativement énumérées par l'article

EN DEHORS DU CAS DE FRAUDE OU DU CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOLLICITE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION DANS LES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE

LIEU, SOUS DEDUCTION DE LA RETENUE DE GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 3-13, AU PAIEMENT DU DERNIER ACOMPTE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3-12.

UN ORDRE DE REVERSEMENT FAISANT ETAT D'UN TROP PERCU FONDE SUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUXENUMERES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SUR DES DEPASSEMENTS AU REGARD DES DISPOSITIONS

260 - 1 - 4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 - 1 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE ACQUITTEE PAR LES PERSONNES QUI REALISENT DES OPERATIONS IMPOSABLES

marchés des trois entrepreneurs établis, signés et approuvés dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché ; que, par suite, les dispositions de l'article

l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.

En vertu de l'article L. 541-10-23 du même code, issu de l'article 72 de la loi du 10 février 2020 : " I.- Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les

D'autre part, l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué, définit la signalétique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 du même code par