Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les dispositions du code civil italien qui prescrivaient la publication des bans en Italie ont été abrogées par l'article 110 du décret du président de la

En vertu de l'article L. 541-10-23 du même code, issu de l'article 72 de la loi du 10 février 2020 : " I.- Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les

DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TITRE ET NOTAMMENT : LES CONDITIONS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEES A L'ARTICLE 54" ; QU'EN FIXANT, SELON LES CAS, A DIX OU A QUINZE ANS LA DUREE

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

R. 541-4 du code de justice administrative et tendant principalement à la décharge de la somme de 549 028 euros qu'elle a été condamnée à verser, à titre provisionnel, à la société Relais Frigorifique

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision [article 541 du Code de procédure civile].

d'exécution prévoyait son entrée en vigueur immédiate en application de l'article 1er du code civil.

Y... et ses ayants droit ne sont pas constitutifs d'une voie de fait ; Considérant que ni les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ni le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 et de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 qui les ont reprises, pour la durée qu'il déterminera et au moins jusqu'à ce que le caractère absolu des

des pensions, et notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments