55 DE LA CONSTITUTION, QUE LES STIPULATIONS DU MEME ARTICLE 15 RELATIVES A LA GARANTIE DES DROITS A PENSION ACQUIS AUPRES D'ORGANISMES FRANCAIS NE SAURAIENT ETRE INVOQUES PAR DES RESSORTISSANTS ALGERIENS

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu la déclaration de principe relative à la coopération

aucune fondée notamment sur ... la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; Considérant qu'au regard des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes telles qu'elles découlent de l'article

13, 26 et 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle n'est pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés par la France dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution

saurait utilement invoquer les stipulations de la déclaration universelle des droits de l'homme qui ne figure pas au nombre des accords internationaux qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article

plus invoquer utilement les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article

sa seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1949, ne permet pas de ranger au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont aux termes de l'article

plus invoquer utilement les stipulations de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ayant été ratifiés dans les conditions fixées par l'article

déchargé la société Schneider, devenue depuis Schneider Electric, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

S'il soutient également que les dispositions législatives litigieuses sont contraires, pour le même motif, à l'article 55 de la Constitution, ce moyen tend en réalité à les critiquer au regard de la même

utilement se prévaloir des stipulations de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des conventions internationales ayant été ratifiées dans les conditions prévues à l'article

1er de la loi du 10 mars 1927, qui dispose que celle-ci s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, ne peut prévaloir sur la convention précitée qui, en vertu de l'article

européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'à l'article

européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'à l'article

officiel du 9 février 1949 du texte de cette déclaration ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article

des Droits de l'homme, que sa seule publication au Journal Officiel du 9 février 1949 ne permet pas de ranger au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés, ont aux termes de l'article

mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur celles de la convention précitée qui, en vertu de l'article