AFIN DE LA RENSEIGNER SUR LES PRETENDUES CONSEQUENCES D'UN CHANGEMENT DE CLASSEMENT EN 1966 DE L'HOPITAL DE MENDE POUR DECIDER QUE LE DELAI D'OPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 24 AOUT 1961

2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code de la nationalité et notamment son article

Par suite, l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lui est applicable. 6.

D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du code de procédure pénale, créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Dans les cas prévus aux articles 56-1 et

au Conseil constitutionnel ; 2°) d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel, à titre principal, de faire adopter un règlement intérieur sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance

D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Dans les cas prévus aux

56-1 du code de procédure pénale institué par la loi citée ci-dessus, dans son alinéa ainsi rédigé : "A l'initiative du Parlement, cette dernière pratique est désormais consacrée par l'article 56-1 du

A ETE REJETEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

chevron du groupe "hors échelle B" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°84-341 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, notamment son article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 56-1 du décret du 6 juin 1984 : (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " 1.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la

60 et 73 précités ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 56 et 64 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret attaqué : "Nul ne peut être promu à la première classe

la santé publique sont compatibles avec l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'elles interdisent tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Damco International A/S soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les faits et les pièces du dossier et méconnu les articles

/Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires ( ...)", il résulte des dispositions de l'article 56 de la même loi que l'avancement des fonctionnaires comprend

14 du décret du 17 juillet 1987 susvisé, qui a modifié l'article 56 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; qu'il suit de là que M.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté atteinte à l'article 56 de la Constitution et à l'article 6 de la convention européenne de