L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la

du 1° du I du même article selon lequel : "Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", ainsi de celles de l'article

L. 562-2 du code monétaire et financier dans sa version applicable au moment des faits sanctionnés par la commission bancaire : Les organismes financiers et les personnes mentionnées à l'article L. 562

Aux termes de l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué : " Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de

5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles.

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

L. 563-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de

MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT TENDANT A L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'ASSIMILATION COMPLETANT LE DECRET SUSVISE DU 3 JUILLET 1975; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE

DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.

Considérant, en premier lieu, que la BPCA soutient que la commission des sanctions a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en se fondant sur les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code

Considérant, en premier lieu, que la BPCA soutient que la commission des sanctions a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en se fondant sur les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code

de l'intérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre des affaires sociales et de la solidarité, ramené à 715 000 F avec intérêts à compter du 24 septembre 1995 la somme de 4 564

G..., ET DE L'HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE POUR MME C..., DEPENDANT DES HOSPICES CIVILS DE LYON, OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 22, ET SON

En dernier lieu, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la Polynésie française