Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : "Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter

trois premières années l'intégralité de ses droits à solde, puis pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article

des versements mensuels prévus aux articles 37 et 40" ; que, si le premier alinéa constitue, par ses termes mêmes, une disposition transitoire, en revanche, malgré sa place dans l'article 58 qui figure

58 de la loi du 19 décembre 1963].

la Constitution du II de l'article 58 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

présentent à juger la même question, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'exminer les autres moyens de ces requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses articles 51, 52, 53, 54, 55, 56 et le second alinéa de son article 58, dans leur rédaction issue de la loi organique

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives à l'application de l'article 58 du décret du 11 août 1983 : Considérant qu'aux termes

17 du titre Ier du statut général (...) " ; que, selon l'article 58 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

A et, par voie de conséquence, l'arrêté du 28 octobre 2003 le radiant du tableau d'avancement, a jugé que l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 avait été méconnu par le premier arrêté, au motif que

58 de la loi du 19 décembre 1963.

. ; la SOCIETE FRANCE 2 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 septembre 1994 la mettant en demeure de se conformer aux dispositions de l'article

12 et 56 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu'une discrimination arbitraire au sens des stipulations du 3 de l'article 58 du même traité ; 3.

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : "Le militaire

101 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N° 2919 EN DATE DU 17 JUIN 1955, IL RESSORT DE L'EXAMEN

fonctionnaire existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires ... ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps" ; qu'aux termes de l'article

pour maladie pour une période de six mois à compter du 15 mars 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 24 novembre 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article

fiscale, ayant estimé que la comptabilité des exercices 1977, 1978, 1979 et 1980 était dépourvue de toute valeur probante, a procédé à la rectification d'office de ses recettes sur le fondement de l'article