Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande du préfet. 5.

En premier lieu, l'article 748-6 du code de procédure civile précédemment cité confie au garde des sceaux, ministre de la justice, le soin de préciser notamment les conditions dans lesquelles les procédés

d'accueil pour demandeurs d'asile " Carrefour des Solidarités " de Rouen ; que le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour

Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Adome Graville " du Havre ; que le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Considérant qu'aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile : " Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée

code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

-3 et 514-4 du code de procédure civile ne sont pas susceptibles d'un pourvoi en cassation ; - il est entaché d'erreur matérielle en ce que, d'une part, l'article 761 du code de procédure civile prévoit

des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91

6 et 13 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 575 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.