Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

775-1 du code de procédure pénale, dès lors que l'application de ces dispositions entraîne le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités prévues par un texte extérieur au code pénal ; qu'en

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'ancien article 8 du code pénal, de l'article 2 du code civil et des articles 225-1, 432-1, 432-10 et 432-17 du code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

français ; que les condamnations méconnaissent le principe de personnalisation des peines ; que la procédure de contumace suivie en appel est contraire à l'ordre public français et à l'article 6 de

de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

presse ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 1909 complétée par la convention additionnelle du 12 février 1970 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après

B...a été mis en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale

L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article D. 4137-1 du code de la défense : " () Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits. / La discipline militaire répond à la fois aux exigences

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

664 ou de l'article 712 du code de procédure pénale ".

juillet 1978 ; que ce jugement devenu définitif l'a dispensé de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale ; Cons. que, pour infliger à M.

de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

ou formation ( ...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les