A DEMANDE A ETRE RETABLI DANS SES DROITS A PENSION LE 12 DECEMBRE 1973, MAIS QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 69 DU MEME CODE QUI

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler immédiatement l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 150 Q du code général des impôts dans sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

civiles du service national incorporés à compter du 1er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération

Les dispositions de l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont modifié cet article du code de l'urbanisme et étendu ce droit de reprise de l'administration en matière de taxe

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du

23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ou le décret du 6 octobre 1960 à l'article R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, auquel s'est substitué

IMMOBILIERE SAINTE FOY et à 1 694 320 F pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALLIERES ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY n'est pas fondée à soutenir que devrait être retenue au

n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 1967, modifié par l'arrêté interministériel du 26 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contractée pendant l'internement [article L287 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ].

contractée pendant l'internement [article L287 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre].

de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L1 à

69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Champ d'application des dispositions des articles L.272 et suivants

dans un convoi de déportés (4° de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) - Notion.