AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034647
19 mars 2001
19 mars 2001
ou à exploiter commercialement l'immeuble ( ...)" ; que le même article du décret du 9 mars 1993 prévoit que la demande doit être accompagnée, lorsque le projet nécessite un permis de construire, d'un
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Enfin, il prévoit, à l'article R. 6113-7 du code, que les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret d'accueil ou un autre document écrit que les données les concernant sont transmises
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