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5 450 résultats pour « article 7 du compromis prévoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034647

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

ou à exploiter commercialement l'immeuble ( ...)" ; que le même article du décret du 9 mars 1993 prévoit que la demande doit être accompagnée, lorsque le projet nécessite un permis de construire, d'un

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Enfin, il prévoit, à l'article R. 6113-7 du code, que les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret d'accueil ou un autre document écrit que les données les concernant sont transmises

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468764.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

" et si l'article R. 312-7 du même code prévoit que les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports requis dans un délai de quatre mois à compter de leur signature sont

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694118

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Le quatrième alinéa de l'article 7 de cette décision prévoit que : " (...) la direction générale de la CNCM, en la personne de son directeur général, est destinataire des rapports et courriers émanant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042474944

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la circulaire contestée aurait dû prévoir la mise en oeuvre de l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, qui permet à l'administration d'affecter

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457429.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Sur la méconnaissance des dispositions combinées des articles 6 et 7 de la directive 94/33 27.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Enfin, l'article 13 du décret prévoit que les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion sont détruites. 16.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034039

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

et 8° de l'article 6 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 ; 2°) d'annuler le 1° de l'article 7 du même décret en tant qu'il prévoit la cotation K 90 d'une expertise médico-psychologique ; 3°) de prévoir

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459809.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Par un mémoire distinct, enregistré le 4 janvier 2022, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais demande

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

2021 et de l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 2-1 à 2-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457060.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Sur la méconnaissance de l'article 7 de la directive 94/33 : 30.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459307.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 a modifié l'article 36 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour prévoir que les

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la recommandation d'un organisme ou d'une institution, permise par le I du même article cité au point 1, " doit être précédée d'une

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750876

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, notamment son article 7-1 ;

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724754

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

mentionnés à l'article L. 752-6 et précisés à l'article R. 752-7 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197551

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

1978, un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte de l'Etat ; que son article 7 a ainsi pu légalement prévoir, en application des dispositions précitées de l'article 26 de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206318

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR ' demande l'annulation du décret du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 et

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042659628

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La même ordonnance a modifié l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit désormais que : " I.- Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008028615

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

60 précité de la loi du 11 janvier 1984 reconnaît aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, légalement prévoir, au paragraphe 2-5-1, que : "Sont radiés des tableaux

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la recommandation d'un organisme ou d'une institution, permise par le I du même article cité au point 1, " doit être précédée d'une

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