procédure de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d'Illkirch-Graffenstaden : Considérant que si les requérants soutiennent que la réunion prévue par le quatrième alinéa de l'article R.

de procédure civile et notamment l'article 700 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

L. 761-1 du code de justice Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à un redressement au sens de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; qu'il est constant qu'elle n'a pas mis en .uvre la procédure prévue par cet article ; qu'ainsi, la procédure d'imposition

de Colmar la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme principale de 103 291,74 F augmentée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande et une indemnité complémentaire

la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-K... la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., saisi par le vérificateur, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, de demandes d'explications portant sur l'origine des apports en compte courant fait par lui en 1978 et 1979

civil ; Vu la loi du 5 août 1911 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

par l'article 9 de ce code.

au sens des dispositions de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier ; qu'en outre, la circonstance qu'un solde débiteur ne s'accompagne pas de la perception d'intérêts n'est pas de nature à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention relative à l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission européenne du 20

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; En ce qui concerne l'urgence : Considérant qu'en application de l'article L. 521-1 du code