le 14 février 1994, il ressort des pièces du dossier que ledit Conseil n'a pris aucune décision d'autorisation mais s'est borné à donner à la société France 3 une interprétation des dispositions de l'article

toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites" ; qu'aux termes de l'article 73 D du même traité alors en vigueur

.* ANCIENS FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS - PENSIONS GARANTIES - ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - PORTEE.

.* BIEN CEDE AVANT L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION - [ ARTICLE 73 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

de Bordeaux III qui lui a confié des fonctions d'assistant ; qu'elle a demandé sa titularisation dans un emploi correspondant à ces dernières fonctions en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;

en tant qu'elle attribue une date d'entrée en vigueur anticipée à l'article 73 de la loi du 16 décembre 2010 et que, dans sa seconde partie, elle distingue le régime des interventions financières des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 ; - la loi n°

CETAT48-02-03-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION -Solde de réforme - Demande formulée en application de l'article 73 de la loi du 23 décembre

L'article 73 B ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables

recours gracieux tendant à l'annulation de la délibération du 21 octobre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions du 2ème alinéa de l'article

Conseil d'Etat ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les associations requérantes invoquent à l'encontre de la décision qu'elles contestent la méconnaissance des stipulations des articles

termes de l'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) : " ... toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres ... sont interdites." ; qu'aux termes de l'article 73 D

X..., agent vacataire recruté en mars 1982 et affecté au Centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest a demandé sa titularisation en application des articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier

, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 73, sous réserve que les deux années de service exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'article 73 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 a reconnu à certains agents non titulaires occupant un emploi civil d'Etat une vocation

; que son article 79 dispose : (...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'en vertu de l'article

répondu à une telle exception ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

de Paris-Tolbiac, a rejeté la demande présentée par Mlle X... au motif unique que la durée mensuelle de travail effectuée par l'intéressée n'était pas au moins égale à 150 heures ; Considérant que l'article