QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION PRESIDENTIELLE DU 8 JUIN 1961 RELATIVE A LA MISE EN CONGE SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE : "A L'EXPIRATION DU CONGE SPECIAL, LES INTERESSES SERONT,

34 DE LA CONSTITUTION NI A UN PRETENDU "PRINCIPE GENERAL DE PROCEDURE" ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 73 A 77 DU DECRET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE CIVIL

LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE

de l'expropriation ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n°

, aux termes de l'article 310 HP de l'annexe II au code : "L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait ... est libellée au nom des associés connus des tiers" ; Considérant, d'une part,

N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICATION A L'ANNEE 1962

qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, être retenus taxe sur la valeur ajoutée comprise ; qu'en revanche, il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article

CODE, SUR LA BASE DU BENEFICE FORFAITAIRE MOYEN A L'HECTARE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 64-2, ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 66.

décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-192 du 5 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 relatif

pas la condition à laquelle l'article 242-0M de l'annexe II au même code subordonne le droit pour un assujetti établi à l'étranger d'obtenir, au titre d'un trimestre ou d'une année civile, le remboursement

posée par le I de l'article 69 A vise l'exploitant lui-même et non pas son exploitation ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 77 du code général des impôts : " ...

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

ni aucune autre disposition dudit code, ni aucune règle générale de procédure n'imposait que les intéressés fussent convoqués devant la commission centrale d'aide sociale, devant laquelle la procédure

fonciers, combinées avec les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, que, jusqu'à l'intervention de l'article

sa décision de l'inscrire au tableau, le conseil régional a refusé, le 10 juin 1978, de procéder à cette inscription ; Sur les conclusions d'excès de pourvoir : Cons. que M.

réalisée en 1978 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du I-1° de l'article 39 quindecies du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles en vertu de l'article 63 quater du même

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45