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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029902822

15 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013, applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712994

Admin. suprême

15 juin 2016

B...a cédé 1 776 de ces 1 778 nouvelles parts numérotées, pour un prix unitaire de 100 euros, à une société civile dont il détenait la quasi-totalité du capital ; que cette cession n'a donné lieu à aucune

Source officielle

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008238582

10 juillet 2006

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008238588

10 juillet 2006

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008238593

10 juillet 2006

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008238597

10 juillet 2006

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129

29 novembre 2022

En outre, ainsi que le prévoit l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et comme le rappellent tant l'article 828 du code de procédure civile précité que l'article 843 du même code, dans

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464832.20221027

27 octobre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163984

23 mars 2005

du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à cette date, ne sont plus applicables aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161489

28 octobre 2005

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006775

9 juillet 2007

° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213395

10 août 2005

l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115835

30 décembre 2011

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228023

20 mai 2005

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228781

30 novembre 2005

X... les dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; que, par suite, en jugeant que M.

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212331

7 mars 2019

Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213348

10 août 2005

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712993

15 juin 2016

B...a cédé 1 776 de ces 1 777 nouvelles parts numérotées, pour un prix unitaire de 100 euros, à une société civile dont il détenait, avec son épouse, la totalité du capital ; que cette cession n'a donné

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720

20 juillet 2023

R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 3.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109958

19 novembre 2010

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003