du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de

; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive, intitulé " éloignement " : " 1.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er du décret du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article

.-, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation de la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 8 octobre

l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec

de portée générale de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, l'article 48 de la loi du 24 août 1993 a pour effet de préserver les droits à prestation ouverts à toute personne de nationalité

8 de la loi du 29 octobre 1981 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, à titre transitoire, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de ladite loi, l'article 23 de l'ordonnance du

relatif à la limitation des dons par une même personne morale pour une même élection à un ou plusieurs candidats qui commente le nouvel article L.52-8 inséré dans le code électoral par la loi précitée

En premier lieu, l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 312-8 du

10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des

1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires dispose : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements

72 ET 73 DE LA CONSTITUTION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PARAGRAPHE 8-2-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Article 4 : L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.

Considérant, d'autre part, que si, l'article L. 5423-8 du code du travail prévoit que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :

2 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : " ...

LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT, DONT LES TROIS QUARTS, SOIT 92 428,08F DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1 - LES RECOURS N 8 898 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET N 13 136