L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

Par suite, les impositions en litige ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 162-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 812-6 du code de commerce, à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours et de déclarer que ces délibérations sont entachées d'illégalité ; Vu 2°,

Article 2 : La taxe professionnelle correspondant à la prise en compte, pour l'application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article

Les Etats membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une

B... et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de

, que la juridiction ordinale, qui n'a pas dénaturé les faits et a suffisamment motivé sa décision, a pu retenir un abus d'actes contraire à l'impératif d'économie exposé à l'article L.162-4 du code de

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 5° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24

Eu égard aux règles de compétence fixées par l'article R. 312-12 du code de justice administrative et par application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de l'ensemble

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe

2044 du code civil. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 3111-31 du même code : " L'office se prononce par une décision motivée : / 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; / 2° Le cas échéant

1649 septies E du code général des impôts, qu'à 660 693 F et non, comme l'allégue M.