Aux termes de l'article R. 834-7 du même code, pris sur ce fondement : " La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute personne physique ou

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 835-1, L. 835-3 et L. 835-4 du même code que les différends relatifs au recouvrement d'un trop-perçu de l'allocation de logement à caractère social

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 835-1, L. 835-3 et L. 835-4 du même code que les différends relatifs au recouvrement d'un trop-perçu de l'allocation de logement à caractère social

En premier lieu, en vertu de l'article L 835-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, les différends avec les organismes chargés de statuer sur

832, présentée par M.

différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale ou de l'allocation de logement familiale, de la liquider et d'assurer son versement, étaient en vertu de l'article

Jusqu'à l'ordonnance du 17 juillet 2019, en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale

différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale ou à l'allocation de logement familiale, de les liquider et d'assurer leur versement, étaient en vertu de l'article

D'une part aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

En premier lieu, jusqu'à l'ordonnance du 17 juillet 2019, en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation

C... et transférant ledit permis à la commune ; Article 1er : Le jugement n° 80-835, 836, 837, 838/G/88 du tribunal administratif de Pau du 27 juin 1989 est annulé.

prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

R. 833-1 du code de justice administrative ; Considérant enfin que le moyen tiré de ce que le Conseil d'Etat aurait, par une motivation insuffisante, méconnu les exigences résultant de l'article 6, paragraphe

de refus d'admission (...) n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 : " Lorsqu'une décision d'une cour

Vu, 1°) sous le n° 100 833, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1988 et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PETANQUE

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne

Aux termes de l'article R. 834-2 du même code : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut ".