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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837485
26 décembre 2012
26 décembre 2012
837 du code de procédure civile : 2.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655815
20 décembre 2019
20 décembre 2019
code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
30 décembre 2019
761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008189616
28 octobre 2004
28 octobre 2004
du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile en tant que son article 39 abroge l'article R. 517-10 du code du travail dispensant du ministère d'un avocat au Conseil
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488575.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale instituée par l'article L. 831-1 de ce code
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459657.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262690
4 août 2006
4 août 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:419610.20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212883
18 mai 2005
18 mai 2005
X..., dont le siège est ... (13007) ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081207
27 juin 2008
27 juin 2008
) ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 de ce code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que (...), 3°) Si la décision est intervenue sans
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474928.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008002586
10 mai 1999
10 mai 1999
23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498131.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034429247
13 avril 2017
13 avril 2017
en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007667309
12 octobre 1979
12 octobre 1979
2, 767, 833 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUE PAR LE DECRET N 1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; 5.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470792.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'une part, en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077360
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions de l'article L. 832-2 du code
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008146184
27 novembre 2000
27 novembre 2000
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 65-836 du 24
Source officiellePage 1 sur 13