PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A LA REQUETE N 20. 888 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 373-5EME ALINEA 1 DU CODE RURAL DONNE AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE COMPETENCE NON SEULEMENT POUR

VU, 1° SOUS LE N° 24 887, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ...

Jean GAUTIER, demeurant 10 bis place Saint-Médard à Brunoy (91800) ; - n° 112 880, présentée par M. A. DEGEORGES, demeurant 9, rue Mercy à Longwy (54400) ; - n° 112 881, présentée par M.

34 ; Vu le décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu les décrets n° 92-881 et 92-882 du 1er septembre 1992 pris

; Considérant que, par les décisions n° 98-880 et n° 98-881 du 21 octobre 1998, qui constituent les décisions attaquées, l'Autorité de régulation des télécommunications a respectivement attribué la bande

décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des

- LA SOMME DE 168 881 FRANCS, QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M.

Article 2 : Les requêtes n° 115 367, 115 397, 115 881, 115 884, 115 906, 115 907, 115 908, 115 909, 115 910, 115 911, 115 912 et 116 455 sont rejetées.

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 867 T, 870 T, 871 T, 873 T, 881 T, 884 T, 885 T et 902 T du 28 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui

X... est fondé à demander l'annulation desdites délibérations ; Article 1er : La requête n° 109 102 de M. Guy Albert X... est rejetée.

232 600 F au titre de l'année 1973, 1 887 400 F au titre de l'année 1974, 1 881 500 F au titre de l'année 1975, 1 816 900 F au titre de l'année 1976, 1 602 400 F au titre de l'année 1977, 1 359 400 F au

X... à 15 186 F, 20 038 F, 28 359 F et 32 825 F et pour Mme X... à 17 881 F, 15 751 F, 28 320 F et 32 925 F ; Considérant que M.

décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Louise X..., demeurant 17, cours Carnot à Elbeuf (76500) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°

Pierre-Xavier etJean-Pierre X... se bornent à exciper de l'illégalité du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 et des décrets n° 86-882 et n° 86-883 du 28 juillet 1986 susvisés ; que la décision attaquée ne

CULTURELLES, DONT LE SIEGE EST AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT, GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSEES, A PARIS 8EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

paraphés et joints au dossier ; qu'ainsi 888 suffrages y ont été dénombrés alors que 887 enveloppes ont été trouvées dans l'urne ; qu'en raison de cette erreur portant sur un suffrage au bureau de vote

Marcel Y... contre ces opérations électorales et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu les décrets n° 94-885 et 94-886 du 14 octobre 1994 ; Vu le code des tribunaux