en exercice ; elle conclut : 1° à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête visant à l'annulation de la délibération n° 91

décembre 1991 relatif à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juin 1790 ; Vu l'article 71 de la charte de 1814 ; Vu le décret du 8 janvier 1859, ensemble le décret du

" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment son article R. 341-4 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de

dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au profit de son avocat, Me Castelli, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme

domicile de secours de Mme Yvonne X... à compter du 15 avril 1991 ; 2°) désigne le département de Paris comme domicile de secours de l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille

civil, notamment son article 371-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 355-22 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de faire bénéficier la famille C d'une solution d'hébergement dans les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient que le

elle-même" ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code des communes : "toute commune peut ... établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ..." ;

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 168 ; Vu le décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 relatif

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de procédure pénale

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils