2008 portant réforme de la prescription en matière civile a par ailleurs substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision n° 95-3519.5 du 17 novembre 1995 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé de l'autoriser à engager une procédure judiciaire contre

d'alcool non exportées dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 4 ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des

a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel article 2224,

Article 2 : Il est accordé à M.

du 15 décembre 1997 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

erronée du code de l'aviation civile.

erronée du code de l'aviation civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; Après

code de l'aviation civile.

à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Vu les procédures suivantes : I.

de la santé publique et notamment ses articles L. 527 et R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Le d du 3° du I de l'article 95 de la loi du 6 août 2015 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ajouté à l'article L. 723-7 du code de commerce l'alinéa suivant : " Les juges des tribunaux de