X... en liquidation judiciaire qui a été prononcée par le jugement entrepris ; que sur l'application de l'article 95 du Code de procédure civile : que M.

Olivier Y... sera dès lors écartée, celle-ci étant déclarée recevable ; ALORS QU'il résulte de l'article 95 du Code de procédure civile, aux termes duquel lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence

du contrat de location, la cour d'appel aurait violé l'article 95 du code de procédure civile ; 2°/ qu'hormis les cas de recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code et les articles

2 du Code de Procédure Civile.

1520-5° Code de procédure civile.

Néanmoins, l'article 95 du code de procédure civile conférant l'autorité de la chose jugée à la question de fond préalablement tranchée, et l'article 80 du même code ouvrant la voie du contredit même si

L'article 95 du code de procédure civile prévoit au contraire que dans une telle hypothèse la décision a autorité de chose jugée sur la question de fond, tandis que l'article 77 du même code fait obligation

est portée devant la Cour d'appel et / ou devant le Juge du premier degré, à ce qui a nécessairement été jugé comme le préalable de fond déterminant la décision sur la compétence : l'article 95 du Code

79 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 79 et 480 du code

95 du code de procédure civile.

du jugement statuer sur cette question de fond et sur la compétence, par des dispositions distinctes' que l'article 95 du code de procédure civile dispose : ‘lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

450 du code de procédure civile

95 du code de procédure civile ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, à supposer que l'arrêt précité n'ait pas

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code

l'ordonnance du 5 novembre 2014 s'imposait quant à la compétence de la juridiction désignée dans son dispositif au regard de l'article 96 du code de procédure civile et qu'il appartenait ensuite à la