A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l’article R. 822-5 du même code.

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97 A 122 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime : " Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction

R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime et du principe

X... demande au Conseil d'Etat de lui donner acte de son désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 1er août 1905 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date des ordonnances rendues en première instance et en appel : " Le président

minier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

R. 121-15 du code rural ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : «

.* ARTICLE 97 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - INTERDICTION D'UN CHEMIN RURAL A LA CIRCULATION AUTOMOBILE.

19 du Code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

13-6° du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de cet article : Considérant qu'il ressort des articles L. 242-3 et L. 242-9 du code rural que les dispositions

Y..., ait fait l'objet de l'affichage en mairie prévu par l'article 188-5-2 du code rural, le délai du recours contentieux contre cet arrêté qui affectait directement la situation personnelle de M.