détachés en qualité d'inspecteurs-élèves, ne peut être rangée au nombre des "actions de formation organisées à l'initiative de l'administration" à l'intention des fonctionnaires titulaires au sens de l'article

par Mlle K..., sous le °n 88 971 par M.

Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d'éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d'aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui

A en retenant comme base de liquidation l'indice majoré 970. Article 4 : Les rappels versés en exécution de l'article 3 produiront intérêt à compter du 14 décembre 2000.

Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule les jugements n°s 971/84/I, 972/84/I, 973/84/I, 974/84/I et 970/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur

Vu, sous les n os 116 970, 116 971 et 116 972, les ordonnances n os 90LY00289, 90LY00291 et 90LY00290, en date du 16 mai 1990, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1990

Vu sous les nos 71 970, 71 971 et 71 972 les requêtes et le mémoire complémentaire commun enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Vu 1°) sous le n° 58 975, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 3 : MM. OU MMES R.

octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Ahmed Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n°s 975/84/I, 977/84/I et 976/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 104 976 de la VILLE DE GRENOBLE ainsi que les requêtes n° 104 977 et n° 109 624 de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 181 974 et 181 975 respectivement de M. et Mme X..., présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une

X... aurait perdu une partie, d'une superficie de 110 m2, de ses parcelles d'apport 971 et 972, utilisée pour la création d'un chemin d'exploitation devant desservir la propriété d'un voisin, ne peut qu'être

1er : Les productions enregistrées sous le n° 127 970 seront rayées des registres du secétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 127 875.

Il ressort des pièces du dossier que, par deux décisions n° 2020-974 et 2020-975 du 16 décembre 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

SOUS LES NUMEROS 48 950 ET 48 979, POUR M. D... SOUS LE NO 48 953 ET POUR M. A...

charte intercommunale et, d'autre part, de l'arrêté du 31 décembre 1986 par lequel le commissaire de la République de l'Aude a inscrit d'office au budget 1986 de la commune requérante la somme de 35 970