En vertu de l'article L. 121-9 du code de l'environnement : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision

L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.

L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.

L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 5°) d'enjoindre à l'OFPRA de communiquer des

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 dont les dispositions sont reprises à l'article R. 102 du code des tribunaux

L. 121-17 et de l'article R. 121-9 du code des communes, le compte-rendu des séances des conseils municipaux est affiché à la porte de la mairie ; Considérant en premier lieu qu'il ressort d'une attestation

disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune de consulter l'architecte des bâtiments de France lors de la révision d'un plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article

R. 121-9 du code rural et en a déduit que " faute de publication, la commission départementale, qui n'a pas été régulièrement constituée, n'avait pas compétence pour statuer sur les réclamations formées