L. 2253-3 du code du travail, dont la liste figure désormais aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du même code, que, par dérogation à la règle posée au second alinéa de ce même article, les stipulations

L. 1321-1 et L. 1322-14 du code de la santé publique et au regard des risques sanitaires pour les utilisateurs, l'utilisation d'eaux noires recyclées pour l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes

L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail ; 7.

publique ; - l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa version issue

Considérant que l'article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoit qu'en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement

de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dans le délai de soixante jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au

L'article L. 1321-4 de ce code prévoit que le règlement intérieur d'une entreprise ou d'un établissement ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. 3.

, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-3 du même code ; " Les indemnités qui peuvent être

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de

du travail ; Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail, devenu l'article L.1321-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement intérieur est un document écrit par

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (...) " ; que, selon les deux derniers alinéas du même article : " L'établissement public

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-3 du même code : " Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement

R.. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Enfin, aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ". 3.

104 de la loi du 13 août 2004 : Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales