rendue applicable devant la section des assurances sociales des conseils régionaux de l'Ordre des médecins par l'article R.145-16 du code de la sécurité sociale : "l'auteur de l'appel et, s'il y a lieu

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

de l'article 1414 C du même code. 6.

et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ".

A... et tiré de ce que les articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Vu 2° le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

les opérations de capitalisation ; que l'article L. 142-1 de ce code, issu de la loi du 26 juillet 2005, a permis aux compagnies d'assurance de souscrire des contrats d'assurance-vie diversifiés ; qu'aux

L'article L. 5125-1-1-A du même code dispose en outre, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans les conditions définies par le présent code les pharmaciens d'officine : / 1° Contribuent aux soins

148 143 F ET NON AU CHIFFRE DE 147 783 F RETENU PAR LE VERIFICATEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS OBTENUS, M.

L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale

CLUB DE METZ tendant à l'abrogation des articles 141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application

DEBITEUR DE CES ALLOCATIONS ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 138 A L. 141, CELLES DES CHAPITRES II ET III DU TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CELLES DES ARTICLES 1033 A 1036

Vu la procédure suivante : Mme A C et la société Conseils-Gestions-Formations (CGF) ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

A B l'une des sanctions prévues à l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale.

Vu 1°), sous le n° 143 449, la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M.

de consultation , commis des agissements graves qualifiables de fautes, abus, fraude au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, n'a pas inexactement qualifié les faits reprochés à

d'experts médicaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R.141-3 ; Vu la loi n° 78-753 du 17

au regard de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ; que ce faisant, elle n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de