; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Millau ; 3°) de mettre à la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, la requête n° 141 077 présentée par l'ASSOCIATION "COMITE DE SOUTIEN

Article 2 : L'intervention de Mme A... et de l'association "Comité de soutien pour la réouverture de la pharmacie de Souilly" est admise.

D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement

de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole ( ...)" ; Considérant qu'en introduisant, à l'article R. 143-2 du code rural, des dispositions selon lesquelles sont regardés comme des fonds agricoles

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

commerciale du tribunal de grande instance de Béthune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

du commerce au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

Vu 1°) sous le n° 149 042, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ;

alinéas des articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 6 du même

24 septembre 1992 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu, 2°) sous le n° 148 222, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée

Administratif BP. 616 à Privas cedex (07000), représenté par son président en exercice ; Vu 2°) sous le n° 149 042, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule