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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929229
12 mai 2014
termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460508.20230217
17 février 2023
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569960
5 février 2014
1455 ; / 12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce. " ;
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446709.20220722
22 juillet 2022
Il interdit notamment, par son article 4, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence et, par son article 37 dans sa version initiale, l'accueil du public dans les commerces, tout en prévoyant
CETAT:CETATEXT000026856779
28 décembre 2012
Considérant, toutefois, que l'instruction du 4 mars 2004 se bornait à commenter la décision de la Commission européenne dont les conséquences ont été tirées, comme il a été dit ci-dessus, par l'article
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de
ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231
31 décembre 2024
la Constitution du paragraphe IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version applicable au litige.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865663
8 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " A.
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment, l'activité de conseil
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
L'article LP 9 réduit le montant des droits d'enregistrement sur les créations de sociétés.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186311
28 février 2019
Aux termes de l'article L. 232-21 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, (...) encourt des sanctions disciplinaires
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
Le 24 avril 2018, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, décidé de procéder au contrôle du respect par
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
, ce faisant, le ministre a méconnu les dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427508
14 octobre 2020
les articles L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement.
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
Par suite, la commission des sanctions n'a pas méconnu l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors applicable, en retenant que cette brochure devait être regardée comme une
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863767
9 juillet 2015
conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été déléguée à la
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et
ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426
26 avril 2024
Les " gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles " sont visés dans la partie A de l'annexe mentionnée par l'article 4 précité.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret. " ; que l'article 2 du décret du 16 juillet 2009 visé ci-dessus, désormais codifié à l'article D. 561-32
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Puis à la suite d'un deuxième débat public organisé en 2013, la loi du 25 juillet 2016, dont est issue la version en vigueur de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, citée au point 2, a défini