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25 résultats pour « article L 145-9 du code de commerce dans sa version a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460508.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569960

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

1455 ; / 12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce. " ;

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446709.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il interdit notamment, par son article 4, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence et, par son article 37 dans sa version initiale, l'accueil du public dans les commerces, tout en prévoyant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856779

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant, toutefois, que l'instruction du 4 mars 2004 se bornait à commenter la décision de la Commission européenne dont les conséquences ont été tirées, comme il a été dit ci-dessus, par l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

la Constitution du paragraphe IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version applicable au litige.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865663

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " A.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment, l'activité de conseil

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article LP 9 réduit le montant des droits d'enregistrement sur les créations de sociétés.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186311

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Aux termes de l'article L. 232-21 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, (...) encourt des sanctions disciplinaires

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Le 24 avril 2018, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, décidé de procéder au contrôle du respect par

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

, ce faisant, le ministre a méconnu les dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

les articles L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143082

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par suite, la commission des sanctions n'a pas méconnu l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors applicable, en retenant que cette brochure devait être regardée comme une

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été déléguée à la

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Les " gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles " sont visés dans la partie A de l'annexe mentionnée par l'article 4 précité.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret. " ; que l'article 2 du décret du 16 juillet 2009 visé ci-dessus, désormais codifié à l'article D. 561-32

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Puis à la suite d'un deuxième débat public organisé en 2013, la loi du 25 juillet 2016, dont est issue la version en vigueur de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, citée au point 2, a défini

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