a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit : °1 pour les biens passibles d'une taxe foncière

L. 152-6 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif, qui n'a pas commis d'erreur de droit en se référant à la classification opérée par l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme et a suffisamment

154 MARTIN MICHEL, 24 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 155 MIQUEL HENRI, 44 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 156 MARTINAGE ALBERT, 180 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 157 NOLLET MICHEL, 4 RUE

DE CE CODE, SE BORNE A AJOUTER A L'ARTICLE 93 UN 1 BIS NOUVEAU, QUI REPREND LA REDACTION DE L'ANCIEN ARTICLE 152 ET N'A DONC PAS EU POUR OBJET ET NE POUVAIT D'AILLEURS PAS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE

des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction

Eric T..., demeurant à Etsaut (64490) ; 151°) Mme Anna BQ..., demeurant à Osse (64490) ; 152°) Mme Françoise XC..., demeurant à Bedous (64490) ; 153°) M.

; qu'aux termes de l'article L. 1522-4 du même code : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

157, L'ABATTEMENT DE 20% SUR LES SALAIRES QUI EST PREVU A L'ARTICLE 158-5.

(article R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail) ; Vu, 4°) sous le n° 155 007, la requête enregistrée le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale

et F 155 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Romanèche-Thorins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

D'une part, aux termes de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme dont le plan local d'urbanisme doit, en application de l'article L. 151-1 du même code, respecter les principes : " La réglementation

Enfin, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des

de l'autoroute et à l'obligation de construire une nouvelle étable : Considérant que la construction de l'autoroute A 4 a eu pour effet de diviser la propriété de M.

154-1 du règlement sanitaire départemental, dès lors qu'il n'est pas établi que le projet entrerait dans le champ d'application de l'article 153-4 du même règlement, est de nature à créer un doute sérieux

pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "

, après avis favorable des autorités sanitaires, des distances d'éloignement inférieures aux prescriptions générales des articles 153-2 et 153-4, sous réserve du respect des règles de construction, d'aménagement